La loi du 13 juillet 1982 indique les conditions d’indemnisation pour les dommages matériels directs causé par la sécheresse à son habitation :
- Le bien (par exemple une habitation) doit être assuré en dommage (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). L’assurance « Catastrophe naturelle » est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance dommages. Ainsi, les propriétaires ou locataires qui ont souscrit une assurance multirisques habitation sont obligatoirement couverts pour les dégâts dus à la sécheresse.
- Un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour l’événement concerné (sécheresse) dans la commune où est situé ce bien doit être publié au Journal officiel.
- Les désordres doivent avoir pour cause déterminante les conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La commune de Cheminon lance la démarche de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture de la Marne.
Les habitants de la commune ayant constaté des dégâts sur leurs bâtiments (fissures, affaissements…) sont priés de se faire connaître auprès de la mairie afin d’établir la liste des personnes sinistrées.
Le coupon-réponse distribué auprès de chaque habitant et disponible ici Info mairie Démarches de la commune de Cheminon auprès de la Préfecture de la Marne pour la reconnaissance de l est à déposer en mairie jusqu’au 4 novembre 2019.
Cette démarche auprès de la Préfecture fera l’objet d’une publication d’un arrêté au Journal Officiel. En application de la loi, l’assuré doit déclarer son sinistre à son assureur au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Plus d’informations sur ce site : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/indemnisation-des-dommages-subis-par-un-bien-la-suite-dune-secheresse#e0
